Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :
MYFYT13 SAS ( https://espace-handball.com/)
2 rue des frères lumière 72650 La Chapelle Saint Aubin
inscrite au RCS du Mans sous le numéro 831 214 424
Et, d’autre part,
les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « espace-handball.com » visible à l’adresse : https://espace-handball.com/ ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site espace-handball.com par la société MYFYT13 SAS. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment validée sur le site espace-handball.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. ARTICLES
espace-handball.com est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles d’habillement (textile, chaussures ) et accessoires liés au sport.
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, MYFYT13 SAS ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
2.1. Disponibilité
espace-handball.com honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, espace-handball.com recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si espace-handball.com trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client.
S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :
Si la différence de prix est en faveur du Client, espace-handball.com prendra la différence de prix à sa charge.
Si la différence de prix est en faveur de espace-handball.com, la différence de prix sera reversée au Client.
Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal ou son droit de retour défini par espace-handball.com .
Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client.
3. PRIX
Les prix des produits vendus sur le site espace-handball.com sont exprimés en euros. Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Tous les produits vendus sur espace-handball.com sont exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par espace-handball.com.
Dans le cas où un produit vendu par le site espace-handball.com, serait, par la suite exporté à l’initiative d’un client vers DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc sienne des éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.
Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site espace-handball.com.
espace-handball.com se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix, peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé via l’inscription du code réduction dans l’emplacement prévu à cet effet.
Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.
Les prix barrés affichés sur le site sont les prix publics TTC de référence conseillés par les équipementiers fabricants.
4. LIVRAISON ET DÉLAIS
Le délai de livraison d'une commande se compose :
Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande (hors personnalisation) + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Du délai d'acheminement du ou des colis.
Les commandes sont préparées dans un délai de 24 heures à 8 jours ouvrés (hors week-end et jour férié).
Les délais d’acheminement constatés chez notre transporteur sont en périodes ordinaires de 48 heures via GLS et GLS Relais
Le délai de livraison sera donc compris entre 72 heures et 10 jours ouvrés.
Le destinataire est informé par email, la veille de la livraison, de l’arrivée de son ou ses colis. Pour plus de flexibilité, le client sera alerté par sms ou mail de la livraison de son colis et peut modifier la date et/ou l'adresse en cas d'absence.
En cas d’absence du destinataire lors de la première présentation, il reçoit un avis de passage dans sa boîte aux lettres et un e-mail.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, espace-handball.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition (hors commandes franco de port) ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site (hors week-end et jours fériés).
Les Frais de livraison sont calculés et fixés par notre partenaire GLS. Toute commande supérieure ou égale à 90€ sera franco de port (France métropolitaine + Corse).
5. COMMANDE
Le client intéressé par des articles visibles sur le site espace-handball.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
• Il ajoute ses produits au panier. En cas de personnalisation, merci d’enregistrer votre personnalisation avant l’ajout du produit au panier.
• S'il bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir son code promo qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet
• Il vérifie les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.) et valide son panier
• Il saisit ses coordonnées (qui seront préremplies à sa prochaine visite) : nom, prénom, adresses de facturation et livraison…
• Il choisit son moyen de paiement (chèque, carte bancaire, virement)
• Il vérifie une dernière fois sa commande, ses informations et valide sa commande
• Il peut ensuite effectuer son règlement
Toute commande passée sera confirmée à l'acheteur avec l'envoi d'une confirmation de commande (conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation) dans les meilleurs délais par e-mail, si celui-ci a été mentionné correctement par l'acheteur dans la saisie de ses coordonnées.
6. PAIEMENT
Les commandes passées à travers l'une des trois démarches présentées ci-dessous engagent l'acheteur de manière irrévocable.
• Par carte bancaire via le site de notre banque Crédit Agricole via son module de paiement e-transaction (transaction sécurisée)
• Par chèque : le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de cette impression et d'un chèque à MYFYT13 SAS 2 rue des frères lumière 72650 La Chapelle Saint Aubin.
• Par virement bancaire : une fois le mode de paiement choisi, il vous suffira de faire un virement sur le compte dont les numéros vous seront transmis lors de la confirmation de votre commande.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer espace-handball.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par e-mail, sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez espace-handball.com :
Avant l'expiration du délai précité,
Complets et dans leur emballage d'origine,
En état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état, propre, non usé, non endommagé).
7. RETOUR / REMBOURSEMENT
- Retour
Échange Gratuit sous 14 jours.
Si l’article reçu ne correspond pas à vos attentes ou la taille n’est pas bonne, espace-handball.com vous offre l’échange sous 14 jours suivants la réception de votre colis.
Pour effectuer un retour :
Connectez vous sur votre compte
Accédez à la commande concernée par le retour souhaité
Choisi le produit à retourner en indiquant les raisons de son retour
Nos services vous confirmeront le retour via l’envoi d’un mail avec le bordereau de retour à scotcher sur le colis. Dans le colis devra se trouver le bon de retour où est indiqué votre souhait de nouvelle taille.
En cas de souhait de remboursement, le montant de 7€, correspondant aux frais de retour, vous sera déduis du montant total de remboursement.
Dès réception de votre retour, nous traiterons votre demande d’échange dans les délais de traitement de commande (Article 4. Livraison) et de remboursement selon les conditions précisées ci-dessous. Notre équipe se réserve le droit de refuser le retour si les consignes ci-dessous ne sont pas respectées :
Dans son état neuf
Dans son emballage d’origine non endommagé
En cas de produit défectueux, merci de suivre l’acheminement prévu pour le retour gratuit tout en précisant explicitement le défaut. Nos services se réservent le droit de refuser en cas de mauvaise utilisation constatée par la marque de l’article comme décrit dans l’article 7. Garantie.
- Remboursement
En cas de remboursement faisant suite à un retour, le remboursement vous sera fait dans un délai de 14 jours suivants la réception de votre colis.
Le remboursement sera effectué :
Sur votre carte bancaire si vous aviez payé via votre carte bancaire
Par virement si vous aviez payé par chèque et par virement.
Le montant de votre remboursement sera le montant des produits renvoyés moins les frais de retour engagés par la société MYFYT13 comme précisé dans l’article Retour.
Les produits personnalisés ne peuvent être ni être échangé, ni remboursé, hormis en cas de défaut majeur de l'article.
8. GARANTIE
Tous les articles que nous distribuons sont garantis et certifiés par leur marque respective.
9. SIGNATURE ET PREUVE
La validation de la commande, par son règlement, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
10. RESPONSABILITÉ
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société MYFYT13 SAS n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de myFYT13 SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MYFYT13 SAS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de MYFYT13 SAS. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement MYFYT13 SAS de toute responsabilité.
11. DONNÉES NOMINATIVES
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse : service-client@espace-handball.com.
12. ÉLECTION DE DOMICILE
MYFYT13 SAS déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions conclues entre MYFYT13 SAS et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
14. TOLÉRANCE OU RENONCIATION
Il est formellement convenu entre MYFYT13 SAS et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir une modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
15. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non-valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.